Lois et règlements

2011, ch. 107 - Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

Article 18
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Texte intégral
Demandes semblables
18La Commission peut examiner simultanément deux ou plusieurs demandes si :
a) elle estime que les faits indiqués dans les demandes sont similaires;
b) la plainte est déposée contre la même activité agricole.
1999, ch. A-5.3, art. 18
Demandes semblables
18La Commission peut examiner simultanément deux ou plusieurs demandes si :
a) elle estime que les faits indiqués dans les demandes sont similaires;
b) la plainte est déposée contre la même activité agricole.
1999, ch. A-5.3, art. 18